L’OSCE en Ukraine: Point de la situation pour la période allant de février à novembre 2016
Médiation et négociation
Le Président en exercice de l’OSCE Frank-Walter Steinmeier, Ministre allemand des affaires étrangères, le Secrétaire général de l’OSCE Lamberto Zannier et la Présidente de l’Assemblée parlementaire Christine Muttonen ont continué de saisir toutes les occasions possibles pour exhorter à mettre fin aux combats et à s’acquitter des obligations découlant des accords de Minsk.
Le Groupe de contact trilatéral (GCT) se compose des représentants de l’Ukraine, de la Fédération de Russie et de l’OSCE (Martin Sajdik, Représentant spécial du Président en exercice) ainsi que de ses quatre groupes de travail. Le 21 septembre 2016, le Groupe de travail sur les questions de sécurité est convenu d’une décision-cadre sur le désengagement des forces et de leur matériel. Signé par les représentants des gouvernements ukrainien et de la Fédération de Russie auprès du GCT et paraphé par les représentants de certaines zones des régions de Donetsk et de Louhansk, ce document prévoit, entre autres, un désengagement des forces et du matériel dans trois zones initiales de désengagement sur la ligne de contact.
Le Groupe de travail sur les questions politiques s’est concentré sur les discussions entourant les modalités des élections locales dans certaines zones des régions de Donetsk et de Louhansk. Les efforts déployés au sein du Groupe de travail sur les questions humanitaires ont abouti à la libération d’un certain nombre de prisonniers et permis de remettre en état l’infrastructure civile critique. Le Groupe de travail sur les questions économiques s’est occupé de questions telles que la poursuite du paiement des pensions de retraite aux ayant‑droits sur le territoire qui n’est pas sous le contrôle du gouvernement.
Après une nette augmentation du nombre des violations du cessez-le-feu durant le printemps et l’été, le GCT a appelé, le 26 août, à son respect intégral – une exigence fondamentale des accords de Minsk – à l’occasion du début de l’année scolaire. À la suite d’une période initiale de calme relatif, la situation s’est détériorée depuis, plus de 1 000 explosions en moyenne se produisant quotidiennement avec un pic de 3 000 explosions par jour à la mi-novembre, et notamment un grand nombre d’incidents au cours desquels des armes proscrites par les accords de Minsk ont été utilisées.
Observation
La Mission spéciale d’observation de l’OSCE en Ukraine (MSO) a continué de suivre la situation en matière de sécurité en Ukraine et de dialoguer avec la population afin d’atténuer les tensions. Le mandat de la Mission a été prorogé jusqu’au 31 mars 2017, avec un budget approuvé de 98,8 millions d’euros, par une décision consensuelle prise le 18 février par les 57 États participants de l’OSCE.
Le 25 mai, la MSO a créé une neuvième base de patrouille avancée à Shchastya, ville sous contrôle gouvernemental située dans l’oblast de Louhansk, afin de renforcer la présence des observateurs à proximité de la ligne de contact. Leur liberté de mouvement continue d’être restreinte, en particulier dans les zones qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement, et les garanties de sécurité sont inadéquates d’un côté comme de l’autre.
Dans le cadre de ses activités d’observation, la MSO a assumé un rôle dans la vérification de l’application de la Décision-cadre du Groupe de contact trilatéral en date du 21 septembre, comme prévu par les signataires. Elle a suivi le processus dans les zones de désengagement de Stanytsia Louhanska, Zolote/Pervomaïsk et Petrivske/Bohdanivka en procédant à des patrouilles et par une observation à distance.
Au 9 novembre, la MSO disposait de 682 observateurs internationaux sur un effectif total de 1 092 personnes. Le lecteur trouvera des points quotidiens sur les activités de la Mission à l’adresse www.osce.org/ukraine-smm/daily-updates et deux nouveaux rapports thématiques, publiés en août et concernant les restrictions à la liberté de mouvement de la MSO et les déplacements liés au conflit, à l’adresse : www.osce.org/ukraine-smm/156571.
La Mission d’observation de l’OSCE aux postes de contrôle russes de Goukovo et de Donetsk a continué d’observer la situation à ces deux postes de contrôle ainsi que les mouvements transfrontaliers et d’en rendre compte. Son mandat a été prorogé (le 4 octobre 2016) jusqu’au 31 janvier 2017.
Droits et libertés
Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme continue de s’employer à renforcer le dialogue entre acteurs de la société civile et acteurs gouvernementaux en Ukraine. Ses projets sont axés sur l’observation des droits de l’homme, la promotion du dialogue et de la coopération entre les sociétés civiles russe et ukrainienne, la législation et le financement des partis politiques, l’éthique parlementaire, les mécanismes d’égalité entre les sexes, l’activité législative, la tolérance et la non-discrimination, ainsi que la facilitation du dialogue entre les communautés religieuses ou de conviction et les autorités ukrainiennes. Durant la période allant de février à novembre 2016, quelque 500 parties prenantes ukrainiennes ont bénéficié d’activités de renforcement de la confiance et des capacités, et notamment d’activités liées à la lutte contre les crimes de haine, d’ateliers spécialisés sur les partis politiques, de programmes de formation à l’intention de conseillers pour les questions d’égalité entre les sexes et de séminaires sur l’éthique parlementaire.
La situation en Ukraine a continué de figurer au premier rang des priorités de la Haute‑Commissaire pour les minorités nationales, Astrid Thors, dont le mandat s’est achevé le 19 août. Elle s’est rendue à Kiev en mars pour animer, avec la Commission des droits de l’homme, des minorités nationales et des relations interethniques de la Verkhovna Rada, une table ronde consacrée au renforcement du cadre institutionnel des relations interethniques en Ukraine dans le contexte de la décentralisation. Une réunion de suivi tenue en octobre a permis à des référents de l’administration publique régionale de débattre des moyens de concrétiser au niveau régional les recommandations du HCMN concernant le cadre institutionnel. Toujours en octobre, le Bureau du HCMN et l’Agence nationale de la fonction publique ont organisé un débat d’experts sur les normes et meilleures pratiques dans le domaine des droits linguistiques des minorités, y compris en rapport avec la certification linguistique.
L’institution continue d’appeler l’attention des États participants sur la situation en République autonome de Crimée et l’augmentation inquiétante des pressions à motivation politique exercées sur les représentants de la communauté des Tatars de Crimée.
La Représentante de l’OSCE pour la liberté des médias, Dunja Mijatović, continue de suivre de près la situation en matière de liberté des médias et de sécurité des journalistes en Ukraine. Au cours de la visite officielle de quatre jours qu’elle a effectuée à Kiev en octobre, la Représentante s’est entretenue avec le Ministre des affaires étrangères Pavlo Klimkin, de hauts responsables de l’administration et des représentants de la société civile et de la communauté des médias, et s’est félicitée de leur détermination à renforcer la liberté des médias en Ukraine. La Représentante a également exhorté les autorités à redoubler d’efforts pour mettre fin à l’impunité pour les crimes commis contre des journalistes.
La Représentante spéciale et Coordinatrice de l’OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains, Madina Jarbussynova, s’est rendue dans la région de Donetsk du 1er au 15 août afin d’y sensibiliser davantage les autorités centrales et locales, les organisations de la société civile et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI) à la menace posée par la traite des êtres humains dans l’est de l’Ukraine.
Coordonnateur des projets en Ukraine
Le Coordonnateur des projets de l’OSCE en Ukraine a continué d’aider le pays à remédier aux problèmes posés par la crise en lui fournissant un soutien spécialisé pour ses réformes constitutionnelles, de la justice et de l’application des lois et en promouvant le dialogue afin de rétablir la confiance entre le gouvernement central et les communautés touchées par le conflit dans l’est du pays. La promotion d’un journalisme sensible aux conflits et de la sécurité des journalistes est un autre de ses domaines d’action.
Voir les points de la situation faits précédemment dans les numéros 2/2014, 3/2014, 1/2015 et 3-4/2015 de Communauté de sécurité en ce qui concerne les réponses de l’OSCE à la crise en Ukraine et dans son voisinage.